Lorsque vous entreprenez des projets de construction ou que vous avez des préoccupations liées à l’urbanisme, il est essentiel d’avoir un accompagnement juridique de qualité. Cet article détaille les différentes étapes des procédures liées aux permis de construire, les recours, les contentieux, et explique les concepts juridiques clés de manière claire et accessible.
Les étapes des procédures liées aux permis de construire
Pour mener à bien un projet de construction, l’obtention d’un permis de construire est une étape importante. Voici les principales étapes de cette procédure :
- Préparation du dossier : Il est essentiel de constituer un dossier complet comprenant les plans, les études d’impact, et les documents administratifs requis. Et ensuite, de le déposer à la mairie du lieu de construction.
- Instruction du dossier : Une fois le dossier déposé, la mairie dispose de deux mois pour instruire la demande.
- Décision de la mairie : À l’issue de l’instruction, la mairie peut accorder, refuser ou conditionner le permis de construire au demandeur.
- Affichage du permis : Une fois accordé, le permis est affiché sur le terrain de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier, et au minimum pendant deux mois.
- Recours des tiers : Pendant les deux mois qui suivent l’affichage du permis, les tiers (voisins, associations, etc.) peuvent contester le permis en déposant un recours auprès de la mairie ou en engageant un contentieux devant le tribunal administratif.
Les recours et contentieux en matière d’urbanisme
Les projets de construction peuvent souvent être sujets à des litiges. Voici les principales formes de recours et contentieux en urbanisme :
Recours gracieux
Ce recours est effectué auprès de l’autorité qui a délivré le permis, généralement la mairie, pour demander la révision de la décision.
Recours contentieux
Si le recours gracieux n’aboutit pas, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif. Mais ce recours doit être fait dans un délai de deux mois après la décision contestée.
Contentieux de la régularisation
Lorsque le tribunal annule un permis, il est possible de régulariser la situation en déposant une nouvelle demande de permis qui corrige les irrégularités identifiées.
Concepts juridiques clés en droit de l’urbanisme et de la construction
Plusieurs concepts juridiques sont essentiels pour comprendre les enjeux du droit de l’urbanisme et de la construction.
Servitudes de passage
Ce sont des contraintes imposées sur un terrain pour permettre le passage à un terrain voisin. Elles doivent être respectées lors de la planification de tout projet de construction.
Garantie décennale
Il s’agit d’une obligation légale imposée aux constructeurs (architectes, entrepreneurs, etc.) de garantir pendant dix ans la solidité de l’ouvrage et son adaptation à l’usage prévu. Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
Ce statut concerne les installations susceptibles de créer des risques ou de provoquer des nuisances pour la santé et l’environnement. Les projets de construction liés aux ICPE nécessitent des autorisations spécifiques et le respect de normes strictes.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Faire appel à un avocat compétent en droit de l’urbanisme et de la construction à Marseille présente de nombreux avantages. Un avocat expérimenté peut vous guider à travers les complexités des procédures administratives et judiciaires, et vous aider à éviter les pièges juridiques.
En cas de litige, il peut également vous représenter avec l’administration, les voisins ou les constructeurs.
Forte de plus de 30 ans d’expérience, Maître GERSON-SAVARESE est une avocate reconnue en droit de l’urbanisme et de la construction. Elle met ses compétences et son savoir-faire à votre disposition pour vous guider et vous conseiller dans toutes les étapes de vos projets immobiliers. Que ce soit de l’obtention des permis de construire à la résolution de contentieux complexes.
Maître GERSON-SAVARESE intervient dans tous les domaines du droit de l’urbanisme et de la construction, notamment :
- Permis de construire et d’aménager : Assistance à la constitution des dossiers de demande, suivi des procédures administratives, représentation devant les autorités compétentes.
- Recours contre les permis de construire : Contestation des permis accordés à des tiers, défense des intérêts des riverains ou des associations de protection de l’environnement.
- Droit des sols : Servitudes de passage, bornage, troubles du voisinage, etc.
- Droit de la construction : Responsabilité civile des constructeurs, malfaçons, garantie décennale, etc.
- Urbanisme commercial : Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), droit des enseignes, etc.
- Copropriété : Litiges entre copropriétaires, assemblées générales, travaux dans les parties communes, etc.
Maître Valérie Gerson-Savarese est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches en droit de l’urbanisme et de la construction à Marseille, en vous offrant un service juridique de qualité.
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